CONDITIONS DE FACTURATION :
Nos prix s’entendent hors taxes. La TVA
applicable est de 20 %.
CAUTION :
Une caution pourra être exigée suivant la
quantité des fournitures louées.
En cas de casse, perte ou vol de matériel
loué ou bien de tâches irrécupérables ou de
trous dans le linge loué, La valeur de
remplacement indiquée au verso du présent
document sera facturée et déduite du montant
de la caution. Dans le cas où le montant des
dommages est supérieur à la caution versée, la
différence sera réclamée au locataire.
La restitution par le loueur de la caution
sera faite au locataire au plus tard dans le mois
qui suit la date de restitution du matériel loué
et uniquement dans la mesure où celui-ci sera
rendu en bon état de fonctionnement.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le matériel ne sera livré que si le devis
proposé au client est retourné daté et signé,
accompagné d’un chèque d’acompte de 30 à 40
% qui sera remis à l’encaissement dès
l’acceptation du devis.
Le solde sera versé à la restitution du
matériel loué.
En cas d’annulation de la commande,
l’acompte versé ne sera pas restitué.
En cas de non utilisation du matériel loué,
le client ne pourra pas prétendre à une remise
ou à un remboursement.
À titre de clause pénale, dans le cas ou le
règlement n’a pas lieu dans les délais prévus
contractuellement, le loueur se réserve le droit
d’ajouter au montant de la facture, une
pénalité de retard égale à 15 % du montant
TTC.
CONDITIONS PARTICULIERES :
Toute modification de la durée de location
initialement prévue est soumise à l’accord du
loueur.
Tout détenteur de matériel dépourvu d’un
contrat de location dûment établi et signé par
le loueur pourra être poursuivi pour
détournement ou vol de matériel.
Le matériel doit être utilisé en respectant
les règles d’utilisation et de sécurité. Toute
utilisation non conforme à la destination
normale du matériel loué donne au loueur le
droit de résilier le contrat de location et
d’exiger la restitution du matériel.
Le locataire s’interdit de sous louer et/ou
de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Le locataire ne peut enlever ou modifier ni
les plaques de propriété apposée sur le
matériel loué, ni les inscriptions portées par le
loueur. Le locataire ne peut ajouter ou marquer
aucune inscription sur le matériel loué sans
autorisation du loueur.
Les tentes et barnum en libre service sont
destinés aux particuliers pour un usage privé,
en aucun cas, il en sera fait un usage
commercial recevant du public.
RESTITUTION DU MATERIEL :
Un inventaire sera dressé à la RECEPTION
et à la RESTITUTION des matériels. Afin d’éviter
toute contestation, le client accepte par avance
d’y assister.
A défaut de réserves émises par le
locataire sur le bon de livraison, le matériel et
ses accessoires est réputé propre, en bon état
de fonctionnement, complet et conforme aux
besoins émis par le locataire et en parfait état
de fonctionnement.
A l’expiration du contrat de location, le
locataire est tenu de rendre le matériel et ses
accessoires en bon état de fonctionnement et
complet, la vaisselle est rendue non lavée mais
dépourvue de toute nourriture et le matériel de
cuisine est rendu lavé et propre
Tout le matériel loué est regroupé à
l’emplacement où a eu lieu la livraison. Il sera
demandé 40 euros hors taxes par heure si le
matériel est demeuré sur place ou non rangé.
Le matériel est restitué, sauf accord
contraire des partis, au dépôt du loueur
pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
La restitution du matériel loué est faite au
plus tard dans les 24 heures qui suivent le
terme de la location, hors week-end et jours
fériés.
Le bon de retour ou de restitution est
établi par le loueur, il matérialise la fin de la
location en indiquant le jour et l’heure de
restitution ainsi que les réserves jugées
nécessaires notamment sur l’état du matériel
restitué. Il est indiqué également la perte, le vol
ou la casse des matériels et accessoires, dans
ce cas, ils seront facturés au locataire sur la
base de la valeur de remplacement prévue sur
le devis.
Dans le cas où le matériel nécessite des
remises en état consécutives à des dommages
imputables au locataire, le loueur peut facturer
au locataire les frais de remise en état.
LIVRAISON :
Lorsque le transport est effectué par le
loueur, celui-ci et le locataire conviennent par
sur le devis de la date et du lieu de reprise du
matériel. Le coût du transport du matériel loué
est, à l’aller comme au retour, à la charge du
locataire.
À l’aller comme au retour, le transport du
matériel loué sera effectué sous la
responsabilité de celui qui l’exécute ou le fait
exécuter.
La partie qui exécute ou fait exécuter le
transport est pleinement responsable des
dommages causés au matériel ainsi que ceux
occasionnés par celui-ci, la partie qui exécute
ou fait exécuter le transport s’assurera de
prendre toutes mesures utiles pour assurer le
matériel loué et les dégâts causés par celui ci.
Dans la mesure où le loueur effectue la
livraison, pour des raisons de sécurité ou de
facilité d’accès, il se peut que le matériel loué
soit déposé à l’entrée de la propriété du
locataire.
Le loueur peut disposer de 6 jours francs
avant la date de l’évènement pour la livraison
des tentes et de 6 jours après la date
d’utilisation pour les reprendre.
Lors de la restitution du matériel loué, le
locataire doit tenir le matériel à la disposition
du loueur, lorsqu’il effectue le transport, dans
un lieu accessible pour le véhicule BREIZH’LOC
RECEPTION, faute de quoi le temps passé sera
facturé sur la base de 40 euros de l’heure HT.
La responsabilité du chargement et/ou du
déchargement et/ou de l’arrimage incombe à
celui ou ceux qui les exécutent
En cas d’absence du locataire sur le site de
livraison à l’horaire convenu, le loueur à la
faculté de ne pas laisser le matériel et, le cas
échéant, les frais de transport aller et retour et
de manutention sont dues par le locataire.
INSTALLATION, MONTAGE et DEMONTAGE :
L’installation, le montage et le démontage
sont effectués sous la responsabilité du
locataire.
Le locataire prendra toutes les mesures
utiles pour que les règles de sécurité légales ou
édictées par les constructeurs ou le loueur
soient appliquées.
Le branchement du matériel électrique
(matériel de cuisine, éclairage, groupe
électrogène, compresseurs, etc…) et les mises à
la terre sont effectuées par le locataire et à sa
responsabilité.
PANNE et REPARATION :
Le locataire informe le loueur, par tout
moyen à sa convenance en cas de panne
immobilisant le matériel pendant la durée de la
location.
Dès que le loueur est informé, le contrat
est suspendu pendant la durée de
l’immobilisation du matériel en ce qui concerne
son paiement, mais reste en vigueur pour
toutes les autres obligations.
Toutefois les pannes, d’une durée
inférieure ou égale à deux heures ne modifient
pas les conditions du contrat.
Le locataire à la faculté de résilier
immédiatement le contrat dès que le matériel
n’aura pas été remplacé dans le délai d’une
journée ouvrée qui suit l’information donnée
au loueur.
La résiliation est subordonnée à la
restitution du matériel.
Aucune réparation ne peut être entreprise
par le locataire, sans l’autorisation préalable et
écrite du loueur.
Les réparations, en cas d’usure anormale
ou rupture de pièce due à une utilisation non
conforme, un accident ou à une négligence
seront à la charge du locataire.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES
PARTIES :
En aucun cas, le loueur ne pourra être
tenu pour responsable des incidents, accidents
et dégâts provoqués par son matériel sur les
lieux d’utilisation ou pendant le transport
effectué par les soins du client.
Le locataire a la garde juridique du
matériel loué et ce pendant la durée de mise à
disposition.
Le locataire est responsable de l’utilisation
du matériel loué et de tout ce qui concerne
l’utilisation du domaine public et le respect de
l’environnement.
Le matériel loué doit être stocké dans un
endroit clos, sec et fermé à clé.
Le locataire ne peut pas employer le
matériel loué à un autre usage que celui auquel
il est normalement destiné.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu
responsable des conséquences dommageables,
de vices cachés du matériel loué ou de l’usure
non apparente rendant le matériel impropre à
l’usage auquel il est destiné.
ASSURANCES :
Le locataire s’engage à utiliser les
matériels aux seules fins auxquels ils sont
destinés. Toute utilisation non conforme
engage la seule responsabilité de l’utilisateur.
Le client s’engage soit à contracter un contrat
d’assurance, soit à en assumer les pertes,
détériorations ou vols à ses propres frais.
Dommages causés au tiers (responsabilité
civile)
Le locataire et le loueur doivent être
couverts, chacun pour sa responsabilité, par
une assurance « responsabilité civile » pour les
dommages causés aux tiers par le matériel
loué.
Dommages causés au matériel loué (bris,
incendie, vol…)
En cas d’accident ou tout autre sinistre, le
locataire s’engage à :
- Prendre toutes les mesures utiles
pour protéger les intérêts du loueur ou de la
compagnie d’assurances du loueur.
- Informer le loueur dans les 48
heures par lettre recommandée.
- Faire établir dans les 48 heures
auprès des autorités de police, en cas
d’accidents corporels, vol ou dégradation par
vandalisme, une déclaration mentionnant les
circonstances, date, heure et lieu ainsi que
l’identification du matériel.
Faire parvenir dans les 48 heures,
aux loueurs, tous les ORIGINAUX des pièces
(rapports de police, de gendarmerie, constat
d’huissier…) qui auront été établis.
Le locataire peut couvrir sa responsabilité
pour les dommages causés aux matériels, en
souscrivant une assurance couvrant les
matériels pris en location.
Cette assurance peut couvrir tout le
matériel que le locataire prend en location, elle
doit être souscrite au plus tard le jour de la
mise à disposition du matériel loué, et doit être
maintenue pendant la durée du présent contrat
de location.
En cas de dommage au matériel, le
locataire et ses assureurs renonce à tout
recours contre le loueur et ses assureurs.
En cas de dommage, vol ou perte du
matériel, le contrat de location prendra fin le
jour de la réception de la déclaration du sinistre
faite par le locataire.
L’indemnisation du matériel par le
locataire au bénéfice du loueur est faite sur la
base de valeur de remplacement indiquée sur
le bordereau de livraison.
L’indemnisation versée par le locataire
n’entraîne pas la vente du matériel
endommagé qui reste à la propriété exclusive
du loueur. Le loueur décide de procéder ou non
à la réparation.
Le loueur ne peut, en aucun cas, être
responsable:
- des amendes et éventuellement les
frais qui s’y ajoutent.
- des dommages causés par du
personnel non qualifié et non autorisé.
- des dommages résultant d’un
défaut d’arrimage, d’emballage, de
conditionnement.
- des dommages subis par le
transport au moyen d’un véhicule non adapté.
- des dommages occasionnés par un
montage, une exploitation, une modification,
un entretien ou une réparation, non conformes
aux normes et aux prescriptions du
constructeur et/ou du fournisseur.
- des dommages occasionnés
directement ou indirectement, même en cas
d’orage, par les eaux de ruissellements, par
l’engorgement et le refoulement des
canalisations enterrées et des égouts, par les
marées, par les débordements de source, et
plus généralement par la mer et autres plans
d’eau naturels ou artificiels, ainsi que les
dommages causés par les coulées de boue et
par les chutes de pierres.
- des dommages dus aux effets du
vent.
- des dommages résultant de la
destruction totale ou partielle des bâtiments
renfermant les matériels, par l’action de la
grêle sur les toitures ou du poids de la neige
accumulée sur les toitures.
- du vol résultant d’une négligence
manifeste (clés laissées sur la porte….) ou
commis par un membre de la famille du
locataire.
- des désordres consécutifs à des
actes de vandalisme tels que graffitis…
Les opérations de transport et celles
attachées telles que chargement,
déchargement et manutentions ne sont pas
visées par la renonciation au recours de l’article
12.4.1. Les frais engagés pour dégager le
matériel endommagé (grutage, transport…)
sont à la charge exclusive du locataire, même
lorsqu’à la demande de ce dernier, les
opérations seront effectuées par le loueur.
REGLEMENT DES LITIGES :
Tout différent relatif aux présentes
conditions générales de location sera porté
devant les tribunaux Français.
Tout devis accepté par le locataire entraîne l’acceptation des conditions générales de location au recto du présent document ainsi que la valeur de
remplacement du matériel loué. En cas de casse, perte ou vol de matériel loué ou bien de tâches irrécupérables ou de trous dans le linge loué, La valeur de
remplacement indiquée au verso du présent document sera facturée et déduite du montant de la caution.
